Liquidator
Liquidator

Le sursis concordataire en bref – le rôle du commissaire

Par les commissaires provisoires de Petroplus Refining Cressier SA

Mission: sauvegarde des droits des créanciers

La mission des commissaires provisoires consiste à surveiller, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, l’activité de Petroplus Refining Cressier SA qui a déposé auprès du juge du concordat du Littoral et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel une requête de sursis concordataire. De plus, il appartient aux commissaires provisoires d’apprécier l’état de la fortune et des revenus de cette société ainsi que les perspectives de concordat. 

L’échelle de temps: deux mois pour un rapport au juge

Les commissaires provisoires disposent de moins de deux mois, soit jusqu'au 26 mars 2012 pour remettre leur rapport au juge du concordat du Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers du canton de Neuchâtel. Sur la base de ce rapport, le juge décidera s’il convient d’octroyer unsursis concordataire ordinaire. 

Les créanciers: collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds

Les commissaires provisoires agissent dans l'intérêt de tous les créanciers de la société Petroplus Refining Cressier SA. Les créanciers sont notamment les collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds. Les privilèges éventuels de certains groupes de créanciers n’entrent pas encore en consindération au stade actuel de la procédure. 

Les prochaines étapes: vue d’ensemble, inventaire, priorités, surveillance de la direction générale

Les commissaires provisoires acquèrent une vue d’ensemble de la situation financière de l'entreprise concernées et vérifient son niveau de liquidité dans la perspective d’un sursis concordataire ordinaire. Ils procèdent à l’inventaire de l’état de sa fortune et de ses revenus. Parallèlement, ils doivent surveiller la poursuite opérationnelle de ses activités et intervenir lorsque les intérêts des créanciers sont susceptibles d'être compromis. Enfin, ils doivent empêcher que certains créanciers ne perturbent les efforts visant à aboutir au concordat, dans le but de se procurer un avantage.  

Vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader pour lire les documents proposés.