Par les commissaires provisoires de Petroplus Holdings AG
30 janvier 2012
Mission: sauvegarde des droits des créanciers
La mission des commissaires provisoires consiste à surveiller, dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, l’activité des entreprises du Groupe Petroplus ayant déposé auprès du juge du concordat des requêtes de sursis concordataire. A l’heure actuelle, il s’agit des sociétés Petroplus Holdings AG, Petroplus Marketing AG et Petroplus Tankstorage AG. De plus, il appartient aux commissaires provisoires d’apprécier l’état de la fortune et des revenus de ces sociétés ainsi que les perspectives de concordat. Ils ont, en quelque sorte, la tâche de trouver la meilleure voie parmi les mauvaises solutions qui restent en lice.
L’échelle de temps: deux mois pour un rapport au juge
Les commissaires provisoires disposent de moins de deux mois, soit jusque du 20 mars 2012 pour Petroplus Holdings AG et Petroplus Marketing AG et jusque du 23 mars 2012 pour Petroplus Tankstorage AG, pour remettre leur rapport aux juge du concordat compétents de Zoug. Sur la base de ce rapport, le juge décide, individuellement pour chacune des sociétés concernées, s’il convient d’octroyer le sursis concordataire à titre définitif.
Les créanciers: collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds
Les commissaires provisoires représentent les intérêts de tous les créanciers des sociétés Petroplus Holdings AG, Petroplus Marketing AG et Petroplus Tankstorage AG. Les créanciers sont les collaborateurs, clients, fournisseurs, prêteurs et bailleurs de fonds. Les privilèges de certains groupes de créanciers n’entrent pas encore en ligne de compte au stade actuel de la procédure.
Les prochaines étapes: vue d’ensemble, inventaire, priorités, surveillance de la direction générale
Les commissaires provisoires acquirent une vue d’ensemble de la situation financière des entreprises concernées et vérifient leur niveau de liquidité dans la perspective d’un sursis concordataire définitif. Ils procèdent à l’inventaire de l’état de leur fortune et de leurs revenus. Parallèlement, ils doivent surveiller la poursuite opérationnelle de leurs activités et intervenir lorsque les intérêts des créanciers sont compromis. Enfin, ils doivent empêcher que certains créanciers ne perturbent les efforts visant à aboutir au concordat, dans le but de se procurer un avantage.
