Les requêtes de sursis concordataire ont été adressées aux juge du concordat du canton de Zug, lequel a décrété le sursis provisoire par décision du 25 janvier 2012.
Le sursis provisoire concerne les sociétés suivantes:
- Petroplus Holdings AG
- Petroplus Marketing AG
Par décision du 30 janvier 2012, le sursis provisoire a été octroyé, en outre, à la société Petroplus Tankstorage AG. En décrétant le sursis provisoire, le juge accorde au débiteur un délai de deux mois lui permettant de compléter les fondements sur lesquels s’appuiera la demande de sursis définitif. Les commissaires provisoires assistent le juge dans l’élaboration de sa décision en lui présentant un rapport et en sauvegardant les droits des créanciers jusqu’à la décision définitive du juge. Oui, mais il est possible de la contester dans un délai de 10 jours devant la cour suprême du canton de Zug. La contestation n’aurait pas d’effet suspensif, sauf si, de manière expresse, la cour suprême en décidait autrement. Le débiteur bénéficiant du sursis concordataire et – en ce qui concerne la nomination des commissaires – tout créancier du débiteur bénéficiant du sursis concordataire. Sur le territoire helvétique, aucune mesure ne peut plus être exécutée à l’encontre du patrimoine du débiteur.
La poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier reste néanmoins toujours possible. Cependant, la réalisation des gages ne peut en aucun cas avoir lieu pendant la durée du sursis. En principe, un sursis concordataire a vocation à inclure les éléments du patrimoine situés à l’étranger. La reconnaissance d’un tel effet hors de Suisse dépend cependant du droit étranger applicable. En principe, non. Il a besoin à cet effet de l’accord des commissaires et, dans certains cas, de l’autorisation du juge. Le débiteur peut et doit cependant accomplir tous les actes de la gestion quotidienne des affaires, dans le cadre des prescriptions du juge du concordat. Il est soumis à cet égard à la surveillance des commissaires. Il s’agit de Maître Brigitte Umbach-Spahn et de Maître Karl Wüthrich, du cabinet d’avocats Wenger Plattner. Ce cabinet dispose de bureaux à Bâle, Berne et Zurich (8700 Küsnacht-Zurich). Oui, par recours devant la cour suprême de Zug. Le recours n’a pas d’effet suspensif. Le mandat des commissaires provisoires a été confié à Maître Brigitte Umbach-Spahn et à Maître Karl Wüthrich à titre provisoire. Ils surveillent l’activité du débiteur. De plus, il appartient aux commissaires provisoires d’examiner "l’état de la fortune et des revenus du débiteur, ainsi que les perspectives de concordat". Pour ce faire, ils disposent d’une période de moins de deux mois, au terme de laquelle ils remettront au juge un rapport à cet effet. Le juge décrète ensuite l’octroi du sursis s’il arrive à la conclusion que la situation, telle qu’il l’évalue, permet de conclure un concordat. Il est du devoir du juge d’apprécier, au vu de la requête de sursis concordataire et du rapport des commissaires, et après avoir éventuellement entendu d’autres personnes, s’il convient d’autoriser le sursis concordataire à titre définitif. La possibilité de saisie du juge suisse et des commissaires provisoires suisses pourra être restreinte sur l’ordre de tribunaux étrangers ou d’autorités étrangères. Il est donc concevable qu’il puisse se produire des conflits de juridiction. La loi prévoit que les commissaires provisoires procèdent à l’inventaire de toutes les créances financières des personnes concernées, une fois le sursis concordataire octroyé. La vérification matérielle de ces créances n’interviendra que dans une phase ultérieure de la procédure de sursis concordataire. Seuls les créanciers que la loi mentionne expressément (essentiellement les salariés) ont droit à un traitement privilégié. En raison de l’égalité de traitement dont le principe est ancré dans la loi, les commissaires sont dans l’impossibilité de faire bénéficier certaines personnes ou certains groupes de personnes d’un traitement particulier, quelle que soit l’urgence que ce traitement peut revêtir du point de vue du créancier. La décision du juge fixe le mode de calcul des honoraires des commissaires. Avant tout paiement, les factures définitives devront être approuvées par le juge. Dans les cas de concordat, il est de coutume que le débiteur verse aux commissaires une avance pour les frais de leurs efforts. Conformément à la décision du juge, le débiteur est autorisé à poursuivre son activité ordinaire, de manière à sauvegarder autant que possible la valeur du patrimoine. Il n’est pas autorisé à accomplir des actes extraordinaires. La mission primordiale des commissaires provisoires est de fournir au juge, dans un délai de deux mois, les bases de décision sur lesquelles celui-ci s’appuiera pour prendre la décision de sursis définitive. A cette occasion, il se peut que les commissaires soient en mesure d’identifier des opérations pouvant être contestées ou annulées et, de ce fait, susceptibles d’augmenter le patrimoine du débiteur. En outre, il les appartient de sauvegarder le plus grand nombre possible de valeurs au profit des créanciers.
Il ne fait pas partie de leur missions d’intenter des procès, à moins que la sauvegarde du patrimoine du débiteur ne l’exige. Le débiteur a le droit de mettre en place un plan social s’il y est tenu contractuellement et si ce plan social n’entraîne pas d’inégalité de traitement entre créanciers. La LP ne prévoit pas de plans sociaux. Dans le cadre de la réorganisation de l’activité du débiteur, la direction générale de celui-ci tiendra compte du fait qu’un plan de gestion susceptible d’assurer la réussite de l’entreprise est important pour l’appréciation des raisons justifiant l’octroi d’un concordat. Le débiteur peut fournir des garanties au profit de nouveaux créanciers sur des actifs disponibles s’il considère que l’arrivée de ces fonds est dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers. L’approbation du juge du concordat est nécessaire à cet effet.  Vous avez besoin du programme gratuit Adobe Reader pour lire les documents proposés. |
